Les honoraires

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Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Des honoraires établis à l'avance et en toute transparence

Honoraires : au forfait ou au temps passé

Le premier entretien téléphonique sera facturé 80 euros. Le premier rendez-vous au cabinet sera facturé 120 euros.

Toutefois cette somme ne sera pas facturée ou remise en cas d’établissement d’une convention d’honoraires.

Cette convention détermine les honoraires à prévoir pour la prestation et/ou la procédure:
 
  • au forfait le plus souvent (en fonction du dossier et du type de litige),
  • ou au temps passé plus rarement (quand l’établissement d’un forfait n’est pas possible),
  • un honoraire de résultat peut également être convenu à l’avance selon la nature du litige.
 

A titre indicatif, quelques exemples d’honoraires au forfait:

  • Consultation juridique: sur devis à partir de 150 euros
  • Rédaction mise en demeure: 250 euros
  • Procédure référé expulsion:
    • Côté bailleur: 800 euros
    • Côté locataire: 600 euros
  • Demande de fixation résidence: 800-1500 euros
  • Demande de fixation droit de visite et d’hébergement: 800-1500 euros
  • Demande de fixation de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant: 800-1200 euros
  • Divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge: à partir de 1.000 euros (sans enfant et sans biens communs)
  • Divorce par consentement mutuel avec audience devant le juge: à partir de 1.300 euros
  • Divorce contentieux: à partir de 1.500 euros et sur devis
  • Postulation devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER: 600 euros
  • Postulation devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER: 800 euros
  • Procédure en matière de troubles de voisinage : 1.500 à 3.000 euros
  • Procédure en désignation d’un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 1.200 euros
  • Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : 2.000 euros +  HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Le montant de ces honoraires peut varier en fonction de la spécificité de chaque dossier.

Vérifiez auprès de votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique

Indépendamment du montant de vos ressources, vous bénéficiez peut-être, parfois même sans le savoir, d’une assurance protection juridique. Si elle ne fait pas l’objet d’un contrat spécifique, la protection juridique peut en effet être intégrée à une assurance multirisque habitation ou automobile, ou une convention de compte bancaire.

Contactez votre assureur pour savoir si votre assurance couvre vos frais d’avocat en tout ou partie, et selon quel barème.

Vous restez cependant toujours libre du choix de votre avocat, qui ne peut vous être imposé par votre assureur, même si votre assurance couvre en tout ou partie ces frais d’avocat.

Contactez-nous : vous bénéficiez peut-être de l'aide juridictionnelle

En fonction de vos ressources, l’Etat peut prendre en charge en totalité ou en partie les honoraires d’avocat.

Le cabinet vous assiste gratuitement pour vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle et constituer le dossier qui sera déposé auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat


Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
 
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Le cabinet déménage à compter du 19 octobre 2021 au 24 rue Durand à MONTPELLIER (34000).

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