Les honoraires

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Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Des honoraires établis à l'avance et en toute transparence

Honoraires : au forfait ou au temps passé

Le premier entretien téléphonique sera facturé 120 euros TTC. Le premier rendez-vous au cabinet sera facturé 156 euros TTC.

Toutefois cette somme ne sera pas facturée ou remise en cas d’établissement d’une convention d’honoraires.

Cette convention détermine les honoraires à prévoir pour la prestation et/ou la procédure:
 
  • au forfait le plus souvent (en fonction du dossier et du type de litige),
  • ou au temps passé plus rarement (quand l’établissement d’un forfait n’est pas possible),
  • un honoraire de résultat peut également être convenu à l’avance selon la nature du litige.
 

A titre indicatif, quelques exemples d’honoraires au forfait:

  • Consultation juridique: sur devis à partir de 180 euros TTC
  • Rédaction mise en demeure: à partir de 300 euros TTC
  • Procédure référé expulsion, à partir de :
    • Côté bailleur: 1.200 euros TTC
    • Côté locataire: 960 euros  TTC
  • Demande de fixation résidence: 960-1800 euros TTC
  • Demande de fixation droit de visite et d’hébergement:  960-1800 euros TTC
  • Demande de fixation de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant: 960-1440 euros TTC
  • Divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge: à partir de 1.200 euros TTC (sans enfant et sans biens communs)
  • Divorce par consentement mutuel avec audience devant le juge: à partir de 1.560 euros TTC
  • Divorce contentieux: à partir de 1.800 euros TTC et sur devis
  • Postulation devant le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER: 720 euros TTC
  • Postulation devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER: 960 euros TTC
  • Procédure en matière de troubles de voisinage : 1.800 à 3.600 euros TTC
  • Procédure en désignation d’un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 1.680 euros TTC
  • Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : 2.400 euros TTC +  HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
Le montant de ces honoraires peut varier en fonction de la spécificité de chaque dossier.

Vérifiez auprès de votre assureur si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique

Indépendamment du montant de vos ressources, vous bénéficiez peut-être, parfois même sans le savoir, d’une assurance protection juridique. Si elle ne fait pas l’objet d’un contrat spécifique, la protection juridique peut en effet être intégrée à une assurance multirisque habitation ou automobile, ou une convention de compte bancaire.

Contactez votre assureur pour savoir si votre assurance couvre vos frais d’avocat en tout ou partie, et selon quel barème.

Vous restez cependant toujours libre du choix de votre avocat, qui ne peut vous être imposé par votre assureur, même si votre assurance couvre en tout ou partie ces frais d’avocat.

Contactez-nous : vous bénéficiez peut-être de l'aide juridictionnelle

En fonction de vos ressources, l’Etat peut prendre en charge en totalité ou en partie les honoraires d’avocat.

Le cabinet vous assiste gratuitement pour vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle et constituer le dossier qui sera déposé auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat


Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr