Historique
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts...Source : www.legifiscal.fr
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre...Source : www.juritravail.com
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...Source : www.lemag-juridique.com
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DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe DPE bail commercial est un document obligatoire pour tout nouveau bail commercial. Il vous sera demandé dans le cadre d'une vente, mais également d'une location, qu'elle soit commerciale, industrielle ou d'habitation...Source : www.dimo-diagnostic.net
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit...Source : www.lemag-juridique.com
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction...Source : www.lemag-juridique.com