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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le :
18/07/2023
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juillet
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07
2023
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
09/05/2023
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mai
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05
2023
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en...
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le :
04/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la com...
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le :
07/03/2023
07
mars
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03
2023
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le :
24/03/2021
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mars
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03
2021
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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Prenez rendez-vous en ligne avec Maître BREGOU via Meet laW !
Publié le :
22/01/2021
22
janvier
janv.
01
2021
Prendre rendez-vous avec Maître BREGOU : https://www.bregou-avocat.fr/rdv-en-ligne.htm
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et...Source : www.lemag-juridique.com
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la com...Source : www.labase-lextenso.fr
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.Source : www.lemag-juridique.com
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...Source : immobilier.lefigaro.fr
Prendre rendez-vous avec Maître BREGOU : https://www.bregou-avocat.fr/rdv-en-ligne.htmSource : www.bregou-avocat.fr