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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le :
24/05/2022
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mai
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2022
Droit immobilier / Acquisition foncière
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attentio...
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Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Publié le :
05/01/2022
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2022
Droit immobilier / Acquisition foncière
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le :
22/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...
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Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Publié le :
07/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le :
30/11/2021
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novembre
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11
2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016...
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
30/06/2021
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juin
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06
2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds...
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attentio...Source : www.actu-juridique.fr
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!Source : www.challenges.fr
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...Source : www.efl.fr
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.Source : www.challenges.fr
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016...Source : www.efl.fr
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds...Source : www.efl.fr