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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le :
24/05/2022
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Droit immobilier / Acquisition foncière
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attentio...
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Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Publié le :
05/01/2022
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2022
Droit immobilier / Acquisition foncière
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le :
22/12/2021
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2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...
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Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Publié le :
07/12/2021
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2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le :
30/11/2021
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novembre
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2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016...
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
30/06/2021
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2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds...