Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Historique

• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris en référé, jusqu’à l’extinction de l’instance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  
  Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...
  Source : www.weblex.fr
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• Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux. La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie décennale et condamne l’assureur à financer le remp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs convention...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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